18 % du montant versé au capital d'une PME non cotée revient au contribuable sous forme de réduction d'impôt IR-PME, dite dispositif Madelin, et le taux monte à 25 %, 30 %, 40 % ou 50 % pour les entreprises solidaires et les jeunes entreprises innovantes. En contrepartie, les titres se conservent cinq ans et la société doit remplir des conditions précises d'activité, de taille et d'âge.
18 % de réduction contre cinq ans de conservation
- Réduction d'impôt de 18 % du montant de la souscription en droit commun, versements retenus dans la limite de 50 000 € par an pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- Taux majorés pour les ESUS et foncières solidaires (25 %), les JEI (30 %), les JEII (40 %) et les JEIR (50 %).
- Conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, sous peine de reprise.
- Montant de la réduction d'impôt soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.
Comment fonctionne le dispositif IR-PME ?
La réduction d'impôt IR-PME récompense une personne physique qui apporte une somme d'argent, en numéraire, au capital initial d'une société ou à une augmentation de capital. Elle est prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et porte le nom de son créateur, d'où l'appellation courante de dispositif Madelin IR-PME. L'objet de cette aide fiscale est simple : orienter l'épargne des particuliers vers le financement des petites entreprises, qui trouvent difficilement des fonds propres auprès des banques.
Le mécanisme est celui d'une réduction d'impôt, et non d'un crédit d'impôt : elle diminue l'impôt dû, mais ne donne lieu à aucun remboursement si elle dépasse l'impôt de l'année. Cette distinction, détaillée dans notre comparatif entre crédit et réduction d'impôt, et ce que chacun rembourse, compte pour un contribuable faiblement imposé : un avantage qu'il ne peut pas absorber est perdu pour la part qui ne fait pas l'objet d'un report.
La souscription peut être effectuée en direct, en devenant associé de la société, ou de manière indirecte par une holding ou une plateforme de financement participatif en capital. Dans tous les cas, le souscripteur doit être fiscalement domicilié en France, quelle que soit sa nationalité, française ou non, et les titres ne doivent pas être logés dans un PEA ou un PEA-PME, qui portent déjà leur propre avantage fiscal. Les souscriptions au capital d'une PME constituent donc une poche distincte du patrimoine financier, à articuler avec une démarche globale d'optimisation fiscale du patrimoine.
Quels sont les taux de réduction d'impôt IR-PME ?
Le taux de droit commun est de 18 % des versements. La loi de finances a fait varier ce taux à plusieurs reprises : il a été porté temporairement à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020, puis sur des périodes définies en 2021, 2022 et 2023, avant de revenir à 18 %. Depuis, les taux majorés sont réservés à certaines catégories d'entreprises, selon leur utilité sociale ou leur effort d'innovation.
| Type de société | Taux | Plafond annuel des versements (seul / couple) | Report de l'excédent |
|---|---|---|---|
| PME de droit commun | 18 % | 50 000 € / 100 000 € | 4 années suivantes |
| Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ou entreprise foncière solidaire | 25 % | 50 000 € / 100 000 € | 4 années suivantes |
| Jeune entreprise innovante (JEI) | 30 % | 75 000 € / 150 000 € | Non reportable |
| Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII) | 40 % | 75 000 € / 150 000 € | Non reportable |
| Jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR) | 50 % | 75 000 € / 150 000 € | Non reportable |
Pour les ESUS et les entreprises foncières solidaires, le taux de 25 % s'applique aux versements effectués depuis le 28 juin 2024. Service-public.gouv.fr indiquait dans sa fiche mise à jour en février 2026 une fin au 30 septembre 2026 ; l'actualité BOFiP du 27 août 2026 commente la loi de finances pour 2026, qui prolonge ce taux majoré jusqu'au 31 décembre 2027. Le taux de 40 % des JEII concerne les versements effectués du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Ces dates changent souvent : la date du versement, et non celle de la déclaration, fixe le taux applicable. Il faut noter que le taux s'applique au montant effectivement libéré : une souscription réalisée en décembre mais payée en janvier relève de l'année du paiement. Pour une information à jour, le souscripteur peut consulter la fiche du service public consacrée à l'IR-PME ou le BOFiP (série RICI), qui publient chaque nouveau texte d'application.
Pour la même raison, le montant de la réduction d'impôt se calcule société par société : un contribuable qui souscrit à la fois au capital d'une PME de droit commun et d'une ESUS applique à chaque montant son propre taux, puis additionne les deux réductions. Le taux moyen obtenu se situe alors entre 18 % et 25 %, ce qui peut également servir de raison pour répartir ses versements entre plusieurs entreprises à objet social ou commercial.
Quelles sont les conditions pour investir dans une PME ?
Pour bénéficier de l'avantage, la société qui reçoit les fonds doit cumuler plusieurs conditions, vérifiées à la date de la souscription et, pour certaines, pendant toute la durée de détention. Ces critères sont listés à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et commentés par le BOFiP.
Les critères de taille et d'âge
- être une PME au sens de la réglementation européenne : moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
- exercer son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou depuis moins de 7 ans à compter de l'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires excède pour la première fois 250 000 € ;
- employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription, ou au moins 1 salarié pour une entreprise artisanale ;
- ne pas avoir reçu, au total, plus de 16,5 millions d'euros de versements au titre des aides au financement des risques, contre 15 millions auparavant.
Les critères d'activité et de siège
La société doit avoir son siège dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont exclues les activités financières, la gestion de patrimoine mobilier, les activités immobilières (hors foncières solidaires), la construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et certaines productions d'énergie bénéficiant d'un tarif d'achat réglementé. Une holding animatrice, qui pilote activement ses filiales, peut aussi être éligible si elle remplit elle-même ces conditions.
Pour les taux majorés, il faut en outre que la société ait obtenu la qualité correspondante : l'agrément ESUS délivré par l'administration, le statut de foncière solidaire, ou la qualification JEI, JEII ou JEIR, qui dépend de ses dépenses de recherche et d'innovation. Le souscripteur a tout intérêt à demander à la société la preuve de ce statut avant de verser les fonds. Pour en bénéficier, l'entreprise doit également respecter ces conditions dans les mois qui suivent la souscription, y compris la condition d'effectif salarié, faute de quoi le bénéfice de la réduction peut être remis en cause.
Questions fréquentes sur l'IR-PME
Quels sont les plafonds de la réduction d'impôt ?
Deux plafonds se superposent. Le premier limite les versements retenus à 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, portés à 75 000 € et 150 000 € pour les JEI, JEII et JEIR. Le second est le plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € par an.
Peut-on cumuler l'IR-PME avec un PEA-PME ?
Pas sur les mêmes titres. Des actions inscrites dans un PEA ou un PEA-PME n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt IR-PME, car chaque enveloppe porte son propre régime ; en revanche, un même contribuable peut détenir un PEA-PME et, à côté, des souscriptions directes éligibles.
Que se passe-t-il si la PME fait faillite ?
La liquidation judiciaire de la société ne remet pas en cause la réduction d'impôt obtenue. Le capital investi est en revanche perdu, en tout ou partie : l'avantage fiscal compense une fraction du risque, il ne le supprime pas.
Exemple chiffré : ce que rapporte une souscription au capital de PME
Prenons un contribuable célibataire qui souscrit en décembre à une augmentation de capital d'une PME de droit commun pour 60 000 €. La somme retenue est limitée à 50 000 € : il obtient 9 000 € de réduction d'impôt sur ses revenus de l'année (18 % de 50 000 €). Les 10 000 € excédentaires ne sont pas perdus : ils ouvrent droit à la réduction au titre des années suivantes, soit 1 800 € l'année d'après si aucune autre souscription ne vient consommer le plafond.
Supposons maintenant qu'il bénéficie déjà d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 3 000 €. Le plafonnement global de 10 000 € s'applique à la somme de ses avantages : 9 000 € plus 3 000 € dépassent la limite de 2 000 €, et la fraction de réduction qui excède ce plafond est perdue. Le calcul complet des niches fiscales et de leur ordre d'imputation est présenté dans notre page sur le plafonnement global des niches fiscales. En pratique, étaler ses versements sur deux années civiles évite souvent ce plafonnement, au prix d'un peu d'organisation. Le montant réellement économisé dépend donc moins du montant souscrit que de la place disponible sous ce plafond.
Si la même personne avait souscrit 60 000 € au capital d'une JEI, le plafond de 75 000 € aurait retenu la totalité des versements : 30 % de 60 000 €, soit 18 000 € de réduction théorique, que le plafond de 10 000 € aurait ramenée à 10 000 € au plus, sans report possible de l'excédent. Un investisseur qui vise un taux élevé doit donc dimensionner ses souscriptions en fonction de l'impôt qu'il paie réellement et de ses autres avantages.
Combien de temps conserver les titres et quand l'avantage est-il remis en cause ?
Le souscripteur doit conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. Une vente ou une donation avant ce terme entraîne la reprise de la réduction d'impôt, ajoutée à l'impôt de l'année de la cession. La société, de son côté, ne doit pas rembourser les apports aux associés avant le 31 décembre de la septième année suivant la souscription.
La loi prévoit des exceptions : la remise en cause n'est pas appliquée en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune, ni en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Une cession après trois ans de détention reste possible sans reprise si le produit de la vente est réinvesti, dans les douze mois, au capital d'une autre PME éligible ; les nouveaux titres sont alors conservés jusqu'au terme initial. La durée de cinq ans est donc un vrai engagement : l'argent placé dans une PME non cotée n'est pas disponible, et la revente de parts d'une petite société est rarement rapide.
Comment déclarer la réduction d'impôt IR-PME ?
La société remet au souscripteur un état individuel, souvent appelé attestation, qui mentionne la date de la souscription, le montant total versé et la qualité de l'entreprise (droit commun, ESUS, JEI, JEII ou JEIR). Le montant indiqué sur cet état individuel est celui que l'actionnaire reporte, sans arrondi ni frais de dossier ajoutés. C'est ce document qui permet de remplir la déclaration de revenus : les versements se reportent sur la déclaration complémentaire n° 2042 C, dans la rubrique des réductions d'impôt consacrée aux souscriptions au capital de PME, avec une case distincte selon le taux applicable.
Les montants à déclarer sont ceux effectués au cours de l'année civile écoulée, du 1er janvier au 31 décembre. En cas de report d'excédent, les sommes non retenues l'année précédente se déclarent aussi, dans la rubrique prévue à cet effet. Le contribuable conserve l'attestation, qui peut lui être demandée en cas de contrôle par l'administration fiscale.
IR-PME en direct ou via un fonds : quelle différence ?
Investir dans une PME en direct donne le taux le plus lisible et la maîtrise du choix de l'entreprise, mais concentre le risque sur une ou quelques sociétés. Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mutualisent ce risque sur un portefeuille géré par une société de gestion, avec des frais qui réduisent la performance. La loi de finances pour 2026 a supprimé la réduction d'impôt pour les FIP de droit commun, seuls le FIP Corse et le FIP outre-mer étant maintenus ; les caractéristiques de chaque véhicule sont détaillées dans notre guide FCPI et FIP pour défiscaliser en finançant l'innovation.
Tout dépend du profil. Un entrepreneur ou un cadre qui connaît un secteur peut sélectionner lui-même une jeune entreprise et suivre sa gestion en tant qu'actionnaire. Un particulier qui cherche avant tout la réduction d'impôt, sans temps à consacrer à l'analyse de dossiers, trouvera dans un fonds une diversification que la souscription directe ne permet pas, à moins de répartir son investissement entre plusieurs PME, par exemple via le private equity accessible sur les plateformes de financement participatif.
Les risques à mesurer avant de souscrire
L'avantage fiscal ne doit pas masquer le premier risque : la perte en capital. Une jeune société peut échouer, et les titres d'une PME non cotée n'ont pas de marché organisé pour être revendus. Trois points se vérifient avant tout versement :
- la solidité du projet : chiffre d'affaires, besoins de financement, équipe dirigeante et perspectives de sortie à l'issue de la période de conservation ;
- les documents juridiques : statuts, pacte d'associés, droits attachés aux titres souscrits ;
- la qualité fiscale de la société : un statut JEI ou ESUS annoncé mais non obtenu ramène le taux à 18 %, voire supprime la réduction si les conditions de droit commun ne sont pas remplies.
Enfin, la réduction ne vaut que pour un contribuable réellement imposé : son intérêt se mesure au regard de l'impôt dû, de sa situation familiale et des autres dispositifs déjà utilisés. Un conseil en gestion de patrimoine, ou une simple simulation sur plusieurs années, permet de vérifier que l'investissement reste cohérent une fois l'avantage fiscal plafonné.