Le dispositif Denormandie dans l'ancien récompense un investissement locatif précis : acheter un logement ancien à rénover, y financer des travaux égaux à au moins 25 % du coût total, puis le louer nu. L'investisseur en tire une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21 % selon la durée de location, ouverte jusqu'en 2027 d'après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 11 mars 2026).
- Pour qui
- Un particulier qui veut investir dans un logement ancien à rénover, situé dans une commune Action cœur de ville ou sous convention ORT, puis le louer nu en résidence principale.
- Combien
- Une réduction d'impôt de 12 % (6 ans), 18 % (9 ans) ou 21 % (12 ans), calculée sur 300 000 euros au plus et 5 500 euros par mètre carré.
- Jusqu'à quand
- Opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2027, travaux achevés avant la fin de la deuxième année qui suit l'achat.
Ce que finance le dispositif Denormandie, et pourquoi il existe
Le dispositif Denormandie est une réduction d'impôt sur le revenu accordée à un particulier qui achète un logement ancien, le rénove et le met en location pour plusieurs années. Créé par la loi de finances pour 2019 et porté par Julien Denormandie, alors ministre chargé de la Ville et du Logement, il s'applique aux opérations réalisées depuis le 28 mars 2019. Son objectif tient à la revitalisation des cœurs de ville moyens : des immeubles anciens restent vacants ou dégradés dans des centres où le marché du neuf ne se développe pas, et l'incitation fiscale doit pousser l'investissement privé vers leur réhabilitation.
Le mécanisme reprend l'architecture du dispositif Pinel (durée d'engagement, plafonds de loyer, plafonds de ressources du locataire), mais il porte sur l'immobilier ancien et non sur le neuf. Il se range parmi les outils de défiscalisation immobilière par l'investissement locatif, aux côtés du Malraux pour les secteurs protégés ou du déficit foncier pour les revenus fonciers existants.
Le Denormandie dans l'ancien a survécu à la fermeture du Pinel, close depuis le 1er janvier 2025 pour les nouvelles acquisitions. Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 11 mars 2026, il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Au-delà de cette date, aucun texte publié ne prévoit sa prolongation : un projet qui démarre en 2026 doit intégrer ce calendrier, car l'achat ou la signature doit intervenir avant l'échéance.
La loi Denormandie dans le Code général des impôts
La loi Denormandie n'est pas un texte autonome : la loi de finances pour 2019 a étendu l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), celui du Pinel, aux logements anciens rénovés. Le ministère de l'Économie et le ministère chargé du Logement en précisent l'application par décret et par arrêté, notamment la liste des communes et le critère de performance énergétique. Cette filiation explique pourquoi les obligations du bail, du locataire et du loyer sont les mêmes que celles du dispositif Pinel.
Pour l'investisseur, la conséquence pratique tient au contrôle : l'administration fiscale vérifie le respect de chaque critère de la loi pendant toute la durée de l'engagement. Le risque principal reste la reprise des avantages fiscaux obtenus si une obligation n'est pas tenue, ce qui impose de conserver factures, diagnostics, bail et justificatifs de ressources du locataire.
Dans quelles villes le logement doit-il se situer ?
Le logement Denormandie se situe obligatoirement dans une commune qui ouvre droit à l'avantage fiscal. Service-public en distingue trois catégories : les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est reconnu, celles du programme Action cœur de ville, et celles qui ont signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Le zonage A, B1, B2 ou C, déterminant pour le Pinel, ne joue ici aucun rôle pour l'accès : il sert seulement à fixer les plafonds de loyer et de ressources.
Un second cas d'éligibilité concerne les copropriétés en grave difficulté : immeuble placé sous administration provisoire, ou situé dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD ou ORCOD-IN). Cette ouverture, moins connue, intéresse surtout les investisseurs qui ciblent des immeubles où la copropriété engage elle-même un plan de travaux.
La liste des communes évolue au fil des signatures de conventions ORT. Un simulateur public, accessible depuis la fiche service-public, permet de vérifier si une adresse est éligible : c'est la seule vérification qui fait foi avant de signer une promesse de vente. Le territoire concerné couvre surtout des villes moyennes et des centres-bourgs, où le prix d'achat d'un bien ancien reste nettement inférieur à celui d'un logement neuf en métropole.
La règle des 25 % de travaux, calcul compris
Pour le dispositif Denormandie, le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, c'est-à-dire du prix d'acquisition additionné du coût des travaux et des frais liés. Dit autrement, les travaux doivent atteindre au moins le tiers du prix d'achat. Pour un bien acquis 90 000 euros, il faut engager au minimum 30 000 euros de travaux : l'opération totalise alors 120 000 euros, dont 25 % de travaux.
Les travaux sont facturés par une entreprise, et ceux que le propriétaire réalise lui-même ne comptent pas. Ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition : un achat signé en février 2026 impose des travaux terminés avant le 31 décembre 2028. Le logement doit ensuite être loué dans les douze mois qui suivent l'achèvement.
Le prix de revient pris en compte pour la réduction d'impôt reste plafonné de deux façons : 300 000 euros par contribuable et par an, et 5 500 euros par mètre carré de surface habitable. Pour un appartement de 45 mètres carrés, la base retenue ne peut donc dépasser 247 500 euros, même si l'opération coûte davantage.
Quels travaux sont éligibles ?
La nature des travaux éligibles au Denormandie répond à une condition alternative : il suffit de remplir l'une des trois options prévues. Le diagnostic de performance énergétique avant et après travaux sert de preuve pour la première, les factures détaillées pour les deux autres.
- Gain énergétique : une amélioration de la performance énergétique d'au moins 20 % pour un logement collectif, ou 30 % pour un logement individuel.
- Deux types de travaux sur cinq : changement de chaudière, isolation thermique des combles, isolation des murs, changement de production d'eau chaude, isolation des fenêtres.
- Création de surface habitable : balcon, terrasse, garage ou toute autre extension qui augmente la surface.
La transformation d'un local commercial ou de bureaux en habitation est aussi admise : le Denormandie concerne alors la création d'un logement dans des locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation. Service-public recommande de confier les travaux de rénovation énergétique à un professionnel certifié RGE, ce qui permet en outre de solliciter d'autres aides lorsque le bailleur y a droit.
Dans la pratique, un appartement ancien coche souvent l'option des deux postes (fenêtres et chaudière, par exemple), tandis qu'une maison de ville se prête mieux à l'objectif de 30 % de gain énergétique, mesuré par le DPE. Une réfection de toiture associée à l'isolation des combles, un système de chauffage moins gourmand en énergie et une production d'eau chaude moderne réduisent la consommation d'énergie du logement et rapprochent le bien du critère. Ce gain sur la facture d'énergie compte aussi pour la valeur locative : un logement mal classé au DPE risque l'interdiction de mise en location prévue par la loi Climat et résilience.
Montant de la réduction d'impôt : taux et exemple chiffré
La réduction d'impôt Denormandie se calcule sur le prix de revient du logement, travaux inclus, dans la limite des plafonds. Le taux dépend de la durée de l'engagement de location choisie au départ :
| Durée d'engagement | Taux total | Réduction maximale (base 300 000 euros) |
|---|---|---|
| 6 ans | 12 % | 36 000 euros |
| 9 ans | 18 % | 54 000 euros |
| 12 ans | 21 % | 63 000 euros |
Ces taux sont ceux du Pinel d'origine : contrairement au Pinel classique, le Denormandie n'a pas subi la baisse progressive appliquée en 2023 et 2024. Exemple théorique : un investisseur achète un appartement de 50 mètres carrés à 120 000 euros et y engage 50 000 euros de travaux. La part des travaux atteint 29 % du total de 170 000 euros, la condition des 25 % est remplie, et la base reste sous les plafonds. Avec un engagement de 12 ans, la réduction totale s'élève à 35 700 euros (21 % de 170 000 euros), répartie à raison de 2 % par an pendant neuf ans puis 1 % par an pendant trois ans.
La réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales et ne réduit l'impôt que dans la limite de l'impôt dû : un foyer fiscal peu imposé n'en récupère qu'une partie. Avant d'investir, comparer le gain avec sa tranche marginale d'imposition évite de surestimer l'avantage.
Plafonds de loyer et de ressources du locataire en 2026
Le logement Denormandie se loue nu, comme résidence principale du locataire, à un loyer plafonné et à un ménage dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Pour les baux conclus en 2026, service-public publie les montants suivants en métropole (loyer mensuel hors charges par mètre carré, revenu fiscal de référence 2024) :
| Zone | Loyer plafond par m² | Personne seule | Couple |
|---|---|---|---|
| A bis | 19,71 euros | 44 344 euros | 66 276 euros |
| A | 14,64 euros | 44 344 euros | 66 276 euros |
| B1 | 11,80 euros | 36 144 euros | 48 268 euros |
| B2 et C | 10,26 euros | 32 530 euros | 43 439 euros |
Les plafonds de ressources augmentent avec le nombre de personnes à charge, et le préfet peut abaisser localement le loyer plafond. En zones B2 et C, où se trouvent beaucoup de communes Action cœur de ville, le loyer Denormandie suppose un agrément. Comme la plupart des villes éligibles relèvent de ces zones, le plafond de loyer pèse peu : le loyer de marché y est souvent proche, voire inférieur.
Les démarches, de l'achat à la déclaration de revenus
Un investissement Denormandie suit un ordre précis, et chaque étape laisse une pièce à conserver pour un contrôle fiscal :
- Vérifier l'éligibilité de la commune sur le simulateur public, puis l'état du bien (DPE, diagnostic technique de la copropriété).
- Faire chiffrer les travaux par des entreprises, contrôler que leur coût atteint 25 % de l'opération et que la nature des travaux répond à l'une des trois options.
- Signer l'acquisition avant le 31 décembre 2027, réaliser les travaux et les achever avant la fin de la deuxième année qui suit l'achat.
- Louer le logement nu dans les douze mois, à un locataire sous plafond de ressources, avec un loyer conforme.
- Déclarer la réduction l'année de l'achèvement des travaux, sur la déclaration de revenus (formulaire 2044 EB et report sur la 2042 C), en joignant l'engagement de location.
Pour bénéficier de la réduction sans mauvaise surprise, l'investisseur vérifie aussi l'usage du local avant l'acquisition : un changement d'usage d'un commerce en habitation peut exiger une autorisation de la mairie. Bénéficier du dispositif suppose enfin un bail d'habitation nue, jamais un bail meublé ni une location saisonnière.
Le non-respect de l'engagement (vente anticipée, logement vide trop longtemps, locataire hors plafond) entraîne la reprise de la réduction d'impôt déjà obtenue, sauf cas prévus par la loi comme l'invalidité ou le décès.
Denormandie, déficit foncier ou location meublée : quel montage pour l'ancien ?
Le Denormandie n'est pas le seul outil fiscal pour un investissement locatif dans l'ancien, et le choix dépend surtout du profil fiscal de l'investisseur. Le déficit foncier sur les revenus fonciers existants s'adresse à celui qui perçoit déjà des loyers : les travaux d'entretien et d'amélioration s'imputent sur le revenu global, dans la limite de 21 400 euros par an pour une rénovation énergétique, montant doublé prolongé jusqu'en 2027. Il n'impose ni zone, ni plafond de loyer, mais il ne s'applique pas aux travaux d'agrandissement.
La location meublée non professionnelle (LMNP) laisse le loyer libre et amortit le bien, mais elle ne donne aucune réduction d'impôt directe. Le Denormandie, lui, rend un montant fixe, connu dès l'achat, en contrepartie d'un loyer et d'un locataire encadrés et d'une localisation imposée. Une même personne qui hésite entre ces solutions gagne à poser la question de la différence entre crédit et réduction d'impôt : une réduction ne se rembourse jamais au-delà de l'impôt dû.
La loi Malraux vise une autre cible : des immeubles anciens situés dans un site patrimonial remarquable, avec des travaux de restauration complète suivis par un architecte des Bâtiments de France. Le Malraux convient à un investisseur fortement imposé prêt à investir un budget de travaux élevé ; le dispositif Denormandie convient mieux à un investissement locatif plus modeste dans une ville moyenne, où la nouvelle offre de logements rénovés répond à une demande locative réelle.
Un point distingue le Denormandie de ses concurrents : l'avantage porte sur le prix d'acquisition ET les travaux, alors que le déficit foncier ne porte que sur les travaux. Pour un immeuble ancien acheté peu cher en centre-ville, ce calcul rend souvent le Denormandie plus avantageux à travaux égaux, si le loyer de marché reste compatible avec le plafond.
Denormandie dans l'ancien : réponses aux cas qui se présentent
Peut-on louer à un membre de sa famille ?
Oui, à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire et qu'il respecte les plafonds de ressources : un enfant qui déclare ses propres revenus peut ainsi occuper le logement.
Le Denormandie fonctionne-t-il en outre-mer ?
Le dispositif s'applique aussi en outre-mer, avec des règles différentes de la métropole et des plafonds de loyer propres, de 12,21 euros par mètre carré dans la plupart des départements et collectivités, selon service-public.
Que se passe-t-il à la fin de l'engagement de location ?
À l'issue de la période choisie, le propriétaire retrouve toute liberté : vendre, louer sans plafond ou occuper le logement. Une revente avec plus-value reste taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
Faut-il un professionnel RGE pour les travaux ?
Le recours à un professionnel RGE est recommandé par service-public pour les travaux de rénovation énergétique, sans être exigé par le texte du Denormandie lui-même ; il conditionne en revanche l'accès à d'autres aides.

