Micro-entreprise : impôt, cotisations et TVA du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur ne déduit aucune charge réelle : la fiscalité micro-entreprise retire de son chiffre d'affaires annuel un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité (BIC ou BNC), puis soumet ce revenu au barème de l'impôt, sauf option pour le versement libératoire du régime micro.

Comment le fisc calcule le revenu imposable d'un micro-entrepreneur

Le revenu imposable d'un micro-entrepreneur ne correspond pas à son bénéfice réel : l'administration fiscale part du chiffre d'affaires encaissé dans l'année et lui applique un abattement forfaitaire censé représenter les frais. L'entrepreneur ne tient donc aucune comptabilité de charges pour l'impôt, il déclare un montant brut et le fisc fait le reste du calcul.

Le taux d'abattement suit la nature de l'activité, dans les règles rappelées par la fiche F23267 de Service Public Entreprendre (vérifiée le 13 mai 2026) :

• 71 % pour la vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logement (hors meublés de tourisme) ;
• 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c'est-à-dire les prestations de services commerciales et artisanales ;
• 34 % pour les activités libérales imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'abattement ne descend jamais sous 305 €, et sous 610 € en cas d'activité mixte. Le régime micro-BIC repose sur l'article 50-0 du Code général des impôts, le régime micro-BNC sur l'article 102 ter. Ces deux articles fixent aussi la liste des activités exclues du régime, qui relèvent d'office du réel.

Le régime micro ne crée pas de forme juridique propre. La micro-entreprise, que beaucoup appellent encore auto-entreprise, désigne une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social simplifié. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et ses biens personnels ; pour l'impôt, en revanche, l'entreprise et son dirigeant ne font qu'un. Le bénéfice forfaitaire de l'entreprise devient le revenu de l'entrepreneur, et sa situation personnelle et familiale (revenus du conjoint, enfants à charge, autres activités) fixe l'impôt à payer. Deux auto-entrepreneurs au chiffre d'affaires identique supportent ainsi un impôt très différent selon leur situation personnelle.

Un exemple simple illustre la mécanique. Une artisane qui encaisse 40 000 € de prestations dans l'année déclare ce chiffre d'affaires ; l'abattement de 50 % ramène son revenu imposable à 20 000 €, quel que soit le montant réel de ses achats de fournitures, de ses frais de déplacement ou de son loyer professionnel. Si ses dépenses représentent 30 % de son chiffre d'affaires, l'abattement lui est favorable ; si elles en représentent 65 %, le forfait la pénalise.

Ce caractère forfaitaire explique toute la logique du régime : il simplifie la gestion, mais il ne tient aucun compte de la structure de coûts. Un auto-entrepreneur qui revend des produits achetés cher, ou qui sous-traite une large part de ses prestations, doit vérifier chaque année que le taux d'abattement reste supérieur à ses charges réelles.

Les seuils de chiffre d'affaires en 2026 et la règle des deux années

Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise s'élèvent en 2026 à 203 100 € pour la vente de marchandises, de denrées et l'hébergement (hors meublés de tourisme) et à 83 600 € pour les prestations de services BIC et les activités libérales BNC, selon la fiche F32353 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 21 février 2026. Les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes suivent aussi le seuil de 83 600 €, les meublés de tourisme non classés un seuil de 15 000 €.

Le régime ne s'arrête pas au premier dépassement. Un micro-entrepreneur qui dépasse le seuil une seule année reste au régime micro ; il en sort seulement après deux années civiles consécutives de dépassement, au 1er janvier de l'année qui suit la seconde. La fiche officielle prend l'exemple d'une entreprise créée en mai 2025 qui dépasse le seuil en 2025 et en 2026 : elle passe au réel le 1er janvier 2027. Si son chiffre d'affaires repasse sous le seuil en 2026, elle reste micro-entreprise en 2027.

Pour une activité mixte (vente et prestations), deux plafonds jouent : le chiffre d'affaires global ne dépasse pas 203 100 €, et la part des services ne dépasse pas 83 600 €. Dans la première année d'activité, le seuil s'ajuste au prorata du temps d'exploitation, ce qui surprend souvent les créateurs qui démarrent en cours d'année.

La sortie du régime micro a trois conséquences simultanées. Sur le plan fiscal, l'entrepreneur passe à un régime réel d'imposition des bénéfices ; sur le plan social, il quitte le régime micro-social pour le régime de l'entrepreneur individuel ; sur le plan comptable, il tient une comptabilité complète. Anticiper cette bascule d'un exercice évite de découvrir ces obligations en janvier.

Ventes, services, profession libérale : trois régimes dans un même statut

Le statut de micro-entrepreneur recouvre en réalité trois profils d'imposition distincts. Les paramètres qui suivent viennent des fiches F23267, F32353 et F36232 de Service Public Entreprendre (vérifiées au premier semestre 2026) ; ils résument ce que paie chaque catégorie d'activité.

La lecture du tableau montre que la catégorie d'activité pèse davantage que le niveau de chiffre d'affaires. Un commerçant conserve 29 % de ses recettes dans sa base imposable, un consultant libéral 66 %. À chiffre d'affaires égal, le second paie donc nettement plus d'impôt et de cotisations, alors que ses frais réels sont souvent plus faibles.

Le rattachement d'une activité à une catégorie relève de sa nature, pas du choix de l'entrepreneur. Un artisan qui vend aussi des fournitures applique deux taux d'abattement et déclare les deux montants séparément ; un formateur indépendant relève en principe des BNC ; un loueur de matériel relève des BIC. La rubrique choisie lors de l'immatriculation détermine la case de la déclaration annuelle.

Les bénéfices industriels et commerciaux couvrent les activités commerciales, artisanales et industrielles exercées à titre professionnel : achat-revente, restauration, réparation, transport, bâtiment. Les bénéfices non commerciaux regroupent les professions libérales et les activités intellectuelles exercées en toute indépendance. Une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux qui exerce aussi une activité de conseil tient deux suivis de recettes, un par catégorie. Le classement suit la nature réelle de chaque prestation, pas l'intitulé retenu lors de la création de l'entreprise : l'administration fiscale peut le requalifier lors d'un contrôle, avec un rappel d'impôt et de cotisations à la clé.

Imposition au barème : déclaration 2042-C-PRO et prélèvement à la source

Sans option particulière, le micro-entrepreneur relève du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Son chiffre d'affaires, une fois l'abattement appliqué, s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint, pensions, revenus fonciers) et l'ensemble subit le même barème, tranche par tranche.

La déclaration se fait chaque printemps sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO, dans la rubrique des revenus industriels et commerciaux professionnels ou des revenus non commerciaux professionnels. L'entrepreneur y porte le chiffre d'affaires brut, sans déduire l'abattement : le formulaire en ligne l'applique automatiquement. Une erreur fréquente consiste à saisir le montant après abattement, ce qui réduit l'impôt une seconde fois et expose à un rappel.

Depuis le prélèvement à la source, l'impôt sur ces revenus se paie l'année où ils sont perçus, par des acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur le compte de l'entrepreneur. L'administration fiscale calcule ces acomptes à partir de la dernière déclaration connue. Une activité qui démarre ou qui progresse fortement justifie donc une mise à jour dans l'espace particulier du site impots.gouv.fr, faute de quoi la régularisation arrive d'un bloc l'année suivante.

Ce mode d'imposition présente un avantage souvent ignoré : il intègre le revenu micro dans le calcul global du ménage, ce qui permet d'imputer sur l'impôt les crédits et réductions d'impôt auxquels le foyer a droit. Un micro-entrepreneur faiblement imposé, ou dont le conjoint a peu de revenus, profite du quotient familial et parfois de la décote. L'imposition progressive convient donc souvent mieux qu'un taux fixe aux foyers des premières tranches.

Le versement forfaitaire libératoire : conditions, taux et calendrier

Le versement forfaitaire libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu de l'activité avec les cotisations sociales, par un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Ce paiement libère l'entrepreneur de l'imposition progressive sur ce revenu : il ne subit plus de régularisation l'année suivante.

Qui peut opter pour le VFL ?

L'option pour le versement libératoire suppose un revenu fiscal de référence modéré. Selon la fiche F23267 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 13 mai 2026, le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple soumis à imposition commune, 73 947,50 € pour un couple avec un enfant et 88 737 € pour un couple avec deux enfants. Le micro-entrepreneur relève par ailleurs du régime micro-social : l'option fiscale suit le paiement des cotisations.

Les taux s'appliquent au chiffre d'affaires hors taxes, mois par mois ou trimestre par trimestre : 1 % pour les ventes, la restauration et l'hébergement, 1,7 % pour les autres activités BIC, 2,2 % pour les activités BNC. L'option ne modifie pas le taux d'abattement, qui continue de servir au calcul du revenu fiscal de référence.

En pratique, le VFL fonctionne comme une ligne de plus sur la déclaration de chiffre d'affaires : l'entrepreneur saisit son CA HT du mois ou du trimestre, l'Urssaf applique au CA HT déclaré le taux de cotisations et le taux du VFL, et un seul prélèvement couvre les deux. Un CA HT nul donne un VFL nul. Une location meublée classée, une activité de commerce ou d'achat-revente et une activité de conseil suivent chacune leur taux, appliqué au CA HT de la catégorie concernée. Le VFL reste applicable tant que le revenu fiscal de référence et le CA HT restent sous les plafonds ; dépasser l'un d'eux met fin à l'option, sans rien à déclarer de plus.

Comment opter pour le versement libératoire, et comment en sortir

La demande d'option se fait auprès de l'Urssaf. Pour une application en début d'année, elle s'envoie au plus tard le 30 septembre de l'année précédente : une demande déposée avant le 30 septembre 2026 prend effet au 1er janvier 2027. Un créateur dispose d'un délai plus long, jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit le début d'activité ; pour une activité lancée en septembre 2026, la date limite tombe le 30 décembre 2026.

La sortie de l'option suit le même calendrier. L'entrepreneur la dénonce auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle où il veut revenir au prélèvement à la source. L'option prend aussi fin d'office si le revenu fiscal de référence dépasse le plafond, si le chiffre d'affaires dépasse le seuil du régime micro deux années de suite ou si l'entrepreneur opte pour un régime réel d'imposition des bénéfices.

Même avec cette option, le micro-entrepreneur déclare chaque année son chiffre d'affaires sur la 2042-C-PRO, dans une rubrique dédiée. Cette information ne génère aucun impôt supplémentaire sur l'activité, mais elle entre dans le revenu fiscal de référence et sert au calcul du taux appliqué aux autres revenus du foyer.

VFL ou impôt progressif : le taux d'équivalence de 3,4 %

Le choix entre versement libératoire et barème se ramène à une comparaison simple, que peu de guides formulent : le taux libératoire, rapporté au revenu après abattement, tourne autour de 3,4 % dans les trois catégories d'activité. En commerce, 1 % du chiffre d'affaires représente 1 % divisé par 29 % de base imposable, soit environ 3,45 % du revenu ; en services BIC, 1,7 % divisé par 50 % donne 3,4 % ; en activité libérale, 2,2 % divisé par 66 % donne environ 3,33 %.

La règle qui en découle tient en une comparaison. Si le revenu micro, ajouté aux autres revenus du ménage, subit à l'impôt progressif un taux moyen supérieur à ces 3,4 %, le VFL coûte moins cher. Si le ménage reste dans la tranche à 0 % ou profite largement de la décote, le barème coûte moins, et parfois rien du tout. Pour un contribuable dont le taux marginal atteint 11 %, le revenu micro supplémentaire subit en général plus de 3,4 % à l'impôt progressif : l'option devient intéressante, sous réserve du plafond de revenu fiscal de référence.

Reprenons l'artisane du premier exemple, avec 40 000 € de prestations BIC. Le VFL lui coûte 1,7 % de 40 000 €, soit 680 € pour l'année. Sans option, ses 20 000 € de revenu imposable s'ajoutent à ceux de son foyer : pour une personne seule sans autre revenu, l'impôt dépend de la tranche à 11 %, du quotient familial et de la décote, et le simulateur officiel du site impots.gouv.fr donne le montant exact. Comparer les deux résultats chaque année, avant le 30 septembre, suffit à trancher.

Trois éléments faussent souvent le calcul. Le versement libératoire se paie aussi en cas de mauvaise année, car il porte sur le chiffre d'affaires et non sur un bénéfice ; il prive le contribuable de l'effet du quotient familial sur ce revenu ; enfin, une réduction d'impôt reste imputable sur l'impôt dû sur les autres revenus, mais pas sur le versement libératoire lui-même.

Cotisations sociales : le second prélèvement sur le chiffre d'affaires

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur ne relèvent pas de l'impôt, mais elles pèsent souvent plus lourd que lui. Elles prennent la forme d'un pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires, déclaré et payé à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, qui couvre l'assurance maladie, la retraite, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Selon la fiche F36232 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 1er janvier 2026, les taux 2026 s'établissent à 12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 25,6 % pour les activités libérales non réglementées et 23,2 % pour les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV. Avec le versement libératoire, le taux global passe à 13,3 %, 22,9 %, 27,8 % et 25,4 %. La location meublée de tourisme classée bénéficie d'un taux de 6 %.

Ces cotisations obéissent à la même logique que l'impôt : aucun chiffre d'affaires, aucune cotisation. La première déclaration intervient au plus tôt 90 jours après le début d'activité. Un créateur éligible à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) bénéficie de taux réduits pendant ses premiers trimestres d'activité.

Un point distingue la micro-entreprise des autres formes d'entreprise individuelle : les cotisations sociales ne se déduisent pas du revenu imposable. L'abattement forfaitaire est réputé couvrir toutes les charges, cotisations comprises. Un entrepreneur au régime réel déduit au contraire ses cotisations obligatoires de son bénéfice, ce qui change la comparaison entre les deux régimes dès que le niveau d'activité augmente.

TVA : la franchise en base et ses deux seuils

La plupart des micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA grâce à la franchise en base, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Ils vendent alors hors taxe, sans collecter ni reverser de TVA, et portent sur leurs factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, ils ne récupèrent pas la TVA payée sur leurs achats.

La fiche F21746 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 1er janvier 2026, confirme que les seuils restent inchangés en 2026 : 85 000 € de chiffre d'affaires de l'année précédente pour les ventes et l'hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 € sur l'année en cours ; 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 €.

Le dépassement du seuil de base fait perdre la franchise dès l'année suivante. Le dépassement du seuil majoré la fait perdre immédiatement, dès le premier jour du dépassement : la facture qui franchit la limite porte déjà la TVA. Ces seuils de TVA se situent nettement sous ceux du régime micro, ce qui crée une situation fréquente et légale : un micro-entrepreneur assujetti à la TVA, qui la facture, la déclare et la reverse tout en restant imposé au régime micro sur son chiffre d'affaires hors taxes.

Une micro-entreprise qui achète à des fournisseurs d'autres pays de l'Union, ou qui vend des services à des entreprises européennes, obtient en principe un numéro de TVA intracommunautaire, y compris en franchise. Une clientèle composée d'entreprises assujetties fait aussi parfois préférer l'option pour la TVA : le client récupère la taxe, et le micro-entrepreneur récupère celle de ses achats.

Le type de clientèle aide à choisir entre franchise et TVA. Un client particulier ne récupère pas la taxe : à prix hors taxe identique, une prestation lui coûte moins cher chez un prestataire en franchise. Un client professionnel, à l'inverse, déduit directement la TVA facturée et reste indifférent au statut de son fournisseur. Le régime classique de la franchise reste applicable aux activités de location meublée, de commerce et d'achat-revente tant que le chiffre d'affaires ne vient pas dépasser les seuils ; une nouvelle activité qui opte pour la TVA dès sa création récupère également la taxe sur ses premiers investissements.

CFE et autres taxes de la micro-entreprise

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne aussi les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui travaillent depuis leur domicile. Cette taxe locale, calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité ou sur une base minimale votée par la commune, se paie chaque année en décembre, sur avis disponible dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Plusieurs exonérations limitent son poids au démarrage. L'entreprise n'en paie pas l'année de sa création, et sa base se réduit de moitié l'année suivante, selon l'article 1478 du Code général des impôts. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel reste très faible relèvent par ailleurs d'une exonération de la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D. La création d'une activité ouvre aussi l'obligation de déposer une déclaration initiale de CFE, le formulaire 1447-C, avant le 31 décembre de l'année de création.

D'autres prélèvements accompagnent la micro-entreprise selon son activité : contribution à la formation professionnelle, taxe pour frais de chambre consulaire pour les commerçants et artisans, taxe de séjour pour les hébergeurs. Ces montants restent modestes, mais leur oubli figure parmi les motifs les plus courants de relance par l'Urssaf ou par l'administration fiscale.

Enfin, la micro-entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés : elle n'a pas de personnalité fiscale distincte de son dirigeant. Tout le bénéfice forfaitaire appartient au foyer fiscal de l'entrepreneur individuel, qu'il le prélève ou non sur son compte professionnel.

Défiscaliser en micro-entreprise : ce qui reste possible

Défiscaliser en micro-entreprise passe par le foyer fiscal et non par l'entreprise, puisque le régime interdit toute déduction de charge réelle. Les leviers classiques d'un dirigeant au réel, comme la déduction des frais de véhicule ou de matériel, n'ont aucun effet sur l'impôt d'un micro-entrepreneur. Restent les dispositifs ouverts à tout contribuable.

Le premier levier concerne la retraite. Les versements sur un plan d'épargne retraite individuel se déduisent du revenu global du foyer dans la limite du plafond épargne retraite propre à chaque membre, selon l'article 163 quatervicies du Code général des impôts. Le micro-entrepreneur ne profite pas de l'enveloppe spécifique des indépendants au réel, réservée à ceux qui déclarent un bénéfice réel, mais il dispose du plafond de droit commun. Ce levier ne joue qu'à l'impôt progressif : un entrepreneur au versement libératoire n'en tire aucun avantage sur son revenu micro.

Le second levier regroupe les avantages fiscaux du ménage. Emploi d'un salarié à domicile, frais de garde, dons, investissements dans les PME : chaque dispositif suit sa propre logique, et la différence entre crédit d'impôt et réduction d'impôt compte particulièrement pour un micro-entrepreneur faiblement imposé, puisque seul le crédit d'impôt se rembourse quand l'impôt tombe à zéro.

Le choix du mode d'imposition fait à lui seul office d'optimisation. Un ménage dont le taux moyen dépasse le seuil d'équivalence de 3,4 % gagne à opter pour le versement libératoire ; un ménage non imposable a intérêt à rester au barème. Cette décision annuelle, prise avant le 30 septembre, pèse souvent davantage que tous les autres leviers réunis.

Quand le régime réel devient plus intéressant que le micro

Le régime réel devient plus intéressant que le régime micro dès que les charges réelles de l'activité dépassent l'abattement forfaitaire. Un commerçant dont les achats de stock absorbent 80 % des recettes, un prestataire qui loue un local et un véhicule, un libéral qui investit dans du matériel coûteux paient au régime micro un impôt calculé sur un bénéfice théorique supérieur au bénéfice réel.

Le passage au réel peut se faire sur option, sans attendre le dépassement des seuils. L'entrepreneur individuel opte alors pour le régime réel simplifié (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC) ; il tient une comptabilité, souvent avec un expert-comptable ou un organisme agréé, et déduit l'intégralité de ses charges, cotisations sociales comprises. L'option pour l'impôt sur les sociétés, possible pour l'entrepreneur individuel, ou la création d'une société (EURL, SASU) ouvre ensuite d'autres arbitrages entre rémunération et dividendes.

Le changement de régime concerne l'entreprise dans son ensemble : une entreprise qui passe au réel simplifié applique ce régime à toutes ses activités, et la sortie de la franchise de TVA, souvent simultanée, fait de l'entreprise un redevable de plein droit. Les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts encadrent cette option, que l'entrepreneur formule auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son entreprise.

Trois signaux méritent un calcul comparatif :

• des charges réelles qui approchent ou dépassent le taux d'abattement de l'activité ;
• un investissement important à amortir, que le régime micro ignore ;
• un chiffre d'affaires qui franchit les seuils du régime une première année, ce qui laisse un exercice pour préparer la sortie.

Le réel a un coût : honoraires comptables, déclarations plus lourdes, gestion de la TVA si la franchise tombe simultanément. Une simulation sur deux années, en intégrant cotisations sociales et impôt du foyer, donne une image plus fiable qu'une comparaison du seul impôt sur le revenu.

Obligations fiscales du micro-entrepreneur : le calendrier de l'année

Les obligations fiscales d'un micro-entrepreneur se résument à quelques échéances fixes, qu'un calendrier annuel permet de tenir sans conseil extérieur :

• chaque mois ou chaque trimestre : déclaration du chiffre d'affaires à l'Urssaf et paiement des cotisations sociales, et du versement libératoire en cas d'option ;
• au printemps : déclaration annuelle des revenus avec le formulaire 2042-C-PRO, y compris en cas de versement libératoire ;
• avant le 30 septembre : demande d'option pour le versement libératoire, ou dénonciation de cette option, pour l'année suivante ;
• en décembre : paiement de la CFE, sauf exonération de l'année de création ;
• au fil de l'eau : tenue d'un livre des recettes chronologique et, pour le négoce, d'un registre des achats.

Pour déclarer son chiffre d'affaires, l'entreprise passe par le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou par l'application mobile de l'Urssaf, qui calcule aussitôt les cotisations à payer. Une déclaration oubliée entraîne une majoration ; une période sans recette se déclare également, avec un montant nul. Le chef d'entreprise qui préfère déléguer ces tâches confie la gestion de ses déclarations à un expert-comptable sans changer de régime, car la micro-entreprise n'impose aucun recours à un professionnel.

Le micro-entrepreneur n'établit ni bilan ni compte de résultat, mais il conserve ses factures et justificatifs. Il ouvre aussi un compte bancaire dédié à son activité dès que son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives ; ce compte bancaire n'a pas besoin d'être un compte professionnel, un second compte bancaire de particulier suffit. Une entreprise en franchise de TVA qui la perd doit, de plus, déposer des déclarations de TVA selon le régime simplifié ou le régime réel normal.

La fiscalité de la micro-entreprise reste la plus simple du droit français, à condition de ne pas confondre simplicité et automatisme : le choix du mode d'imposition, la surveillance des seuils de TVA et de chiffre d'affaires et la comparaison avec le réel se refont chaque année.

Impôt du micro-entrepreneur : les cas qui posent question la première année

Un micro-entrepreneur salarié paie-t-il deux fois l'impôt ?

Non, un micro-entrepreneur salarié ne paie pas deux impôts : son revenu micro, après abattement, s'ajoute à son salaire sur une déclaration unique et subit un calcul commun. Le revenu micro peut toutefois faire monter le taux du ménage, ce que le prélèvement à la source répercute sur le salaire.

Faut-il déclarer le chiffre d'affaires d'une micro-entreprise en déficit ?

Oui, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires y compris quand ses dépenses dépassent ses recettes. Le régime micro ne connaît pas le déficit : l'abattement forfaitaire s'applique, et seul le passage au régime réel permet de constater une perte.

Le versement libératoire dispense-t-il de la déclaration annuelle ?

Non, le versement libératoire ne dispense pas de la déclaration annuelle : le chiffre d'affaires figure sur la 2042-C-PRO dans une rubrique spécifique, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du taux appliqué aux autres revenus du foyer.

Une micro-entreprise peut-elle déduire ses frais de véhicule ?

Non, une micro-entreprise ne déduit aucun frais réel, véhicule compris : l'abattement forfaitaire couvre l'ensemble des charges. Un entrepreneur dont les frais de déplacement pèsent lourd compare le régime micro avec le régime réel.