Le PEA bourse défiscalisation est une enveloppe fiscale créée en 1992 et réformée par la loi PACTE de 2019. Elle permet d'investir jusqu'à 150 000 euros (225 000 euros pour le PEA-PME) en actions d'entreprises européennes, fonds actions européens ou ETF éligibles, avec une fiscalité progressive qui devient très avantageuse après 5 ans de détention.
Règles de fonctionnement et supports éligibles
Le plan épargne en actions n'accepte que les titres d'entreprises dont le siège social est dans l'Union Européenne (ou l'Espace Économique Européen). Les actions américaines, asiatiques ou d'autres zones géographiques ne sont pas directement éligibles, sauf via des fonds ou des ETF qui remplissent les critères de composition. Un seul PEA est autorisé par contribuable, et le plafond de versements s'apprécie en flux cumulés, non en valeur du portefeuille.
Les dividendes perçus et les plus-values réalisées à l'intérieur du PEA sont capitalisés en franchise d'impôt. Aucune imposition n'intervient tant que vous ne retirez pas d'argent du plan. C'est ce mécanisme de capitalisation fiscalement neutre qui fait la puissance du PEA bourse défiscalisation sur le long terme : les gains se réinvestissent intégralement sans frottement fiscal annuel.
Fiscalité à la sortie selon la durée de détention
L'exonération plus-value PEA s'applique aux retraits effectués après 5 ans : seuls les prélèvements sociaux à 17,2 % restent dus sur les gains. Avant 5 ans, la clôture ou le retrait partiel entraîne l'imposition selon des taux dégressifs : 22,5 % pour les retraits entre 2 et 5 ans, puis la flat tax à 30 % (PFU) pour les retraits entre 0 et 2 ans. Un retrait partiel après 5 ans ne ferme pas le PEA mais empêche tout nouveau versement.
Le PEA est particulièrement adapté aux investisseurs qui souhaitent constituer un portefeuille actions sur 10 à 20 ans. Comparé à un compte-titres ordinaire, l'économie fiscale peut être considérable : sur un portefeuille qui double de valeur en 15 ans (de 100 000 à 200 000 euros), l'impôt économisé par rapport à la flat tax atteint 12,8 % x 100 000 euros, soit 12 800 euros. Pour un portefeuille plus important avec des rendements composés sur 20 ans, l'écart est encore plus significatif.
