Prélèvement à la source et défiscalisation des revenus exceptionnels

Simplification ou véritable casse-tête, la loi Finance sur le prélèvement à la source (PAS) des impôts sur le revenu des salariés pose quelques questions, notamment liées à la défiscalisation des revenus exceptionnels.

Notre expert fiscal, Thibault Diringer, auteur du blog corrigetonimpot.fr, répondra à la problématique entre prélèvement à la source, défiscalisation et année blanche.

Nous tenterons de répondre à la question de la corrélation entre défiscalisation et prélèvement à la source : qui y perd et qui y gagne ?

La rédaction : Est-ce que les impôts restent les mêmes ou va-t-on payer plus avec le système de prélèvement automatique ? Comment peut-on le vérifier ? Et est-il possible, comme en Allemagne, de récupérer une partie de ses impôts auprès de l’administration fiscale ?

Thibault Diringer : Effectivement, les modalités déclaratives ne changent pas du tout. De fait, le calcul de l’impôt reste le même et celui-ci ne bougera pas sauf quelques exceptions lors de l’année blanche que nous évoquerons ci-après. En revanche, il y aura une perte en trésorerie pour la plupart des contribuables notamment pour les investisseurs Pinel. L’idée est qu’on supporte chaque mois un prélèvement et que le fisc régularise la situation en septembre : soit on a trop payé et on est remboursé, soit on n’a pas assez payé et on régularise. Le problème va venir du fait que pour calculer le taux pris à la source, le fisc va se baser sur un impôt qui est supérieur à celui qu’on doit réellement payer.

Comment va-t-on récupérer ses réductions fiscales et ses crédits d’impôts liés aux lois de la défiscalisation ? Est-ce que le prélèvement à la source va profiter à la loi Pinel ou la desservir ?

Le Pinel est un excellent exemple pour découvrir le piège du prélèvement à la source. Le gouvernement profite du système pour prendre un maximum de trésorerie au français. L’astuce est la suivante : le taux du prélèvement est calculé d’après l’impôt avant réduction et crédit d’impôt ! De fait, le taux pris en janvier est très élevé et on récupèrera les avantages fiscaux en septembre seulement.

Exemple : Imaginons que M. X a 2000€ d’impôt à payer et une réduction Pinel de 2000€. Il ne paie donc pas d’impôt. Pour le calcul du PAS, le fisc va retenir l’impôt avant réduction donc 2000€. Ce contribuable va donc devoir payer un impôt à la source malgré le fait qu’il ne soit pas imposé. En janvier, il va payer à la source, puis en février, puis en mars etc…

Le taux pris est une avance. En septembre, le fisc verra que son impôt est de 2000€ – 2000€ soit 0€. Il rendra donc les acomptes pris depuis janvier. Malheureusement, le système recommence l’année suivante car on retient l’impôt de 2000€ et non de 0€ pour le calcul du PAS de l’année d’après. Vous pouvez avoir un impôt faible ou nul via le Pinel pendant 12 ans, cela n’empêchera pas le fisc de prendre chaque année un taux à la source élevé.

Vous l’avez compris, les avantages fiscaux ne sont pas perdus mais ils sont rendus seulement en septembre. De fait, tous ceux concernés vont subir une grosse perte en trésorerie pendant 9 mois. Cela concerne les investisseurs Pinel mais aussi ceux qui ont des réductions d’impôts pour la crèche, l’emploi à domicile, les dépenses en maison de retraite etc….

Y a-t-il des contrats de défiscalisation à privilégier ou plutôt à éviter pour 2019 (Loi Pinel, loi Girardin, cotisations sur les contrats retraite comme PERP) ?

Le PERP est à éviter particulièrement. Le gouvernement a complètement fermé les possibilités de déduction sur ce produit qui s’avère particulièrement inefficace sur 2018 et 2019.

Côté défisc, les produits Pinel etc… ont toujours le même impact si ce n’est le décalage en trésorerie que je viens d’expliquer.

Avez-vous trois conseils d’investissement à nous donner qui seront en phase avec le prélèvement obligatoire ?

Sans hésiter, le premier concerne les travaux sur du locatif vide. Une opportunité fiscale énorme existe pour les gens qui font beaucoup de travaux en 2018. Il faut que les travaux dépassent le calcul « 2 fois 10700 + 2 fois les loyers imposables ». Cela concerne ceux qui achètent ou possèdent un bien pour le louer vide mais aussi ceux qui vont vers le Pinel (puisque qu’il sera loué vide). Attention en revanche, si vous êtes sous ce seuil, vous devenez perdant avec une déduction peu effective.

Ensuite, il existe une opportunité sur les revenus dits exceptionnels. Le fisc a listé plusieurs revenus qui ne seront pas exonérés lors de l’année blanche : placements bancaires, plus-value, dividendes etc… Ces placements seront imposés mais selon un calcul spécial pour l’année blanche. Au lieu de subir la tranche marginale d’imposition, ils subiront le taux moyen d’imposition (ce dernier étant toujours plus faible). De fait, il peut apparaître opportun de favoriser ces types de revenus en 2018.