Crédit d’impôt pour transition énergétique

Crédit d'impôt transition énergetiqueLe crédit d’impôt pour la transition énergétique (ou fiscalité verte) est déductible sur le revenu à déclarer. Lorsque le contribuable fait des dépenses pour réaménager son logement dans le souci de diminuer son empreinte écologique, il peut déduire de l'impôt sur le revenu, 30% de ses dépenses dans la limite de 8000 € de dépenses pour un célibataire et de 16 000 € pour un couple (avec 400 € supplémentaire par personne à charge).

Le dispositif a été reconduit en 2017 et est ouvert aux locataires, propriétaires occupants ou occupants à titre gratuit pour le réaménagement d’une résidence principale. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d’impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses engagées depuis septembre 2014. L’objectif de cette mesure est de favoriser l’installation de technologie moins dommageable pour l’environnement.

L’Etat encourage cette démarche en proposant un crédit d’impôt aux contribuables s’ils veulent investir dans des énergies renouvelables et des technologies moins polluantes d’ici 2020. Le gouvernement français souhaite atteindre des objectifs de réduction de 38% des consommations d‘énergie du bâtiment et une augmentation de 23% de l’utilisation des énergies renouvelables. C’est donc une fiscalité verte puisqu’elle tend à protéger la planète en faisant participer les ménages à ce projet. L’avantage est double, réduire ses impôts en prenant soin de l’environnement, et, réduire sa facture d’énergie grâce à des panneaux solaires ou une meilleure isolation.

Crédit d'impôt transition énergétique : les conditions pour bénéficier du dispositif

Le logement en question doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans. Le plafond de dépenses s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 Décembre 2017. Les travaux et le projet de réaménagement énergétique doivent respectés certains critères :

  • Travaux réalisés par une entreprise ou un sous-traitant et non soi-même
  • Respecter des caractéristiques techniques et de performance
  • Dépenses retenues dans la limite d’un plafond de 8 000€ pour une personne seule et de 16 000€ pour un couple
  • Entreprise certifiée RGE (Reconnue Garant de l’Environnement) pour certains travaux : une entreprise RGE doit répondre à des critères précis de qualification, ces entreprises sont entrées en vigueur dans les DOM depuis 2015
  • Demande de devis par l’entreprise après une visite préalable

Les travaux concernés pour bénéficier du crédit d'impôt sont les suivants :

Types de travauxEquipements concernés
Economies d'énergie
  • Chaudière à haute performance énergétique (HPE)

  • Chaudière à condensation sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016

  • Chaudière à micro-cogénération gaz

  • Appareil de régulation de chauffage
Isolation thermique
  • Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)

  • Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte fenêtre, etc.)

  • Volet isolant

  • Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

  • Matériel de calorifugeage
Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Equipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique)

  • Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016

  • Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse)

  • Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Autres dépenses
  • Equipement de raccordement à un réseau de chaleur

  • Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)

  • Bornes de recharge de véhicules électriques

  • Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire

Source : service-public.fr

Crédit d'impôt transition énergétique : montant des dépenses et déductions fiscales

La déduction fiscale s’élève à 30% des dépenses pour les travaux dans une limite de (comme précisé précédemment) :

  • 8 000€ pour une personne seule
  • 16 000€ pour un couple sans enfants soumis à imposition commune
  • Montant majoré de 400€ par personne à charge.

Ce plafond est valable sur une période de 5 ans continu :

  • Pour le calcul du crédit d’impôt de 2016, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016
  • Pour le calcul d’impôt de 2017, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 207.

Vous l’avez compris, la réduction d’impôt s’applique sur les travaux globaux en cours d’achèvement. Depuis le 1er mars 2016, le crédit d'impôt pour transition énergétique est cumulable avec l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sans aucune condition de ressources. Pour financer un bouquet de travaux, vous pouvez emprunter 30 000€ maximum à un taux zéro. L’éco-PTZ est possible pour les propriétaires soit pour leurs résidences principales soit pour la location d’un bien immobilier.

Par ailleurs, si vous avez fait vos travaux et bénéficié du crédit d'impôt transition énergétique, et bien vous pouvez aussi avoir recours à une prime Energie ou prime CEE (Certificat d’Economie d’Energie). La Prime d’Energie est une aide dont le montant est proportionnel aux économies d’énergie possibles grâce aux travaux réalisés. Les conditions sont les mêmes que pour le crédit d’impôt pour la transaction énergétique ; c’est-à-dire que le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et les travaux réalisés doivent respecter les exigences de performance énergétique demandée. A cela s’ajoutent le fait que le logement doit se trouver dans une zone du dispositif et la prime dépend de la nature des travaux.

Crédit d'impôt pour transition énergétique : comment faire la déclaration d’impôt?

Il est recommandé de conserver tous les justificatifs de dépenses et d’aides publiques qui seront joints à la déclaration d’impôt. Pour le recours à une entreprise RGE, les mentions requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doivent être inscrites sur la facture.

Pour le calcul du crédit d'impôt transition énergétique, il faut additionner les dépenses d’acquisition des équipements et des matériaux (hors main d’œuvre) et en soustraire les aides publiques (conseil régional et général, HANAH, etc.). La main d’œuvre est prise en compte pour certains travaux qui sont la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.

Pour faire des économies à long terme, le crédit d’impôt pour transition énergétique est attractif. De plus comme c’est un projet du gouvernement dans le cadre d’accords internationaux, il se peut que la rénovation énergétique des logements devienne obligatoire.