Défiscalisation via la loi Girardin

La loi Girardin est une mesure de défiscalisation en Outre-mer, connue pour être éthique et solidaire car elle soutient le développement de l’activité économique de ces régions pour palier des carences locatives ou économiques. Depuis 2003 la loi Girardin est un système de réduction d’impôts sur le revenu ou sur l’ISF pour les contribuables français qui a la particularité d’être simple et efficace. Elle concerne notamment les projets en Outre-mer pour inciter les particuliers à investir dans le développement des DOM-TOM notamment en favorisant l’investissement locatif. La loi Girardin est prolongée jusqu’en 2020.

Toutes les personnes ayant leurs domiciles fiscaux en France peuvent donc participer à la croissance des régions d’Outre-mer par l’industrie ou par le social et espérer 40 000€ de réduction. Devenir propriétaire dans les régions d’Outre-mer fait également rêver, et pour cela il existe donc deux possibilités de Loi Girardin : Industrielle et logement social.  Elles offrent des réductions « one shot ».

Une réduction d’impôt « one shot » signifie qu’elle est acquise en intégralité dès la première année et imputable intégralement sur l’impôt au titre des revenus de l’année en cours. La loi Pinel propose une défiscalisation étalée sur le temps

Dans les deux cas, c’est le seul régime qui permet à l’investisseur d’obtenir plus de réduction d’impôt que le montant investi. Tout comme à la fin des 5 ans, l’investisseur revend ses parts à la société industrielle ou sociale pour une somme symbolique. Les départements concernés : les départements d’Outre-Mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte (loi Girardin pour plafonds de revenus). La Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les îles Wallis-et-Futuna (loi Girardin plafond de loyer).

Pour bénéficier de réduction d’impôt, il faut remplir les formulaires 2042 IOM et 2044 et les joindre à sa déclaration de revenu. En plus de ces formulaires qui informent l’Administration fiscale sur la possession d’un bien Girardin, il est recommandé d’y glisser les preuves d’achats et de location. La loi Girardin industrielle et loi Girardin logement social permettent des réductions d’impôt similaires entre 20% et 50%. Cependant l’une est associée au monde de l’entreprise et l’autre à celui de l’immobilier social.

Loi Girardin industriel

Le principe de la loi Girardin industriel est relativement simple : il s’agit d’un investissement dans l’acquisition d’un matériel industriel qu’une entreprise requiert. C’est donc un appel à des investisseurs qui peuvent permettre l’achat de matériel industriel (tracteur, machines de transport). La réduction d’impôt est dépendante du rendement attendu. L’entreprise devient alors locataire du bien pour 5 ans et donne un loyer à l’investisseur d’environ 20% du prix du bien. Le loyer est appelé le rendement.

Quelle est la fiscalité associé au Girardin industriel

Sur un dossier sérieux, le rendement est établi entre 15% (1,15) à 25% (1,25). Pour un montant investi 50 000€ avec un rendement promis de 20% (1,20) la réduction d’impôts sera calculée ainsi :

50 000 * 1,20 = 60 000€.

Nous voyons ici que la réduction d’impôt est supérieure à la somme investie en N+1. Pour effacer une dette de 60 000€ d’impôt vous devez apporter 50 000€ d’investissement.

Quelles sont les caractéristiques du Girardin industriel ?

Les risques liés à la loi Girardin industrielL'opération doit avoir été réalisée dans le cadre d'une entreprise qui exerce une activité agricole ou bien une activité industrielle, commerciale ou artisanale. L’examen du dossier doit être valable au regard de l’article 199 undecies B et D du CGI. Dans le transport et le BTP, les entreprises doivent avoir au moins 2 ans d’ancienneté.

Pour les projets Girardin de 2017, il existe une condition. Si le montant est supérieur à 250 000€ HT, ils doivent avoir recu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances. Une SNC (société en Nom Collectif) est ainsi fondée pour acheter le matériel et le louer. Ceci devient une société car trois partenaires financent sa structure :

  • L’entreprise exploitante
  • Les banques
  • Le contribuable / investisseur (sans agrément : Réduction d’impôt globale de 44,12%, avec agrément : Réduction d’impôt global de 45,30%)

Les risques liés à la loi Girardin industriel

Il y a certains risques à prendre en compte. Tout d’abord il faut investir dans un projet répondant aux critères imposés par la loi Girardin. Un spécialiste peut ainsi vous aider à monter un dossier répondant à ces critères. Deuxièmement l’entreprise peut déposer le bilan avant la fin des 5 ans. Dans cette optique, il est intéressant dans une entreprise bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de fin fiscale.

Un agrément fiscale est le fait que l’entreprise bénéficie d’allègements fiscaux accordés par la DGI (Direction Générale des Impôts sous tutelle du ministère de l’Economie) afin qu’elle puisse développer des projets régionaux ou internationaux ou protéger son patrimoine industriel, commercial ou artistique. Une garantie de bonne fin fiscale va rembourser les désagréments d’un redressement fiscal d’une entreprise.

Loi Girardin logement social

Elle Favorise la construction de logements sociaux ou leur rénovation.

Quelle est la fiscalité associée au Girardin logement social ?

La réduction d’impôt peut aller de 20% à 50%. Il existe la location libre et la location intermédiaire :

  • Location libre : sans plafonds de loyers. La réduction d’impôt est de 40% du prix d’achat. La location est de 5 ans.
  • Location intermédiaire : avec plafonds de loyers. La réduction d’impôt est de 50% du prix d’achat. Le locataire doit s’engager à louer son bien non meublé pendant 6 ans.

La réduction d’impôt peut atteindre dans certaines mesures 64% du prix d’achat si le propriétaire s’engage à équiper le logement avec des systèmes d’énergie renouvelables (+4 points ), ou si le logement est situé dans une zone sensible urbaine (+10 points). La réduction d’impôt est limitée à 40 000€ par an et par foyer fiscal depuis 2009 ou à 15% des revenus déclarés.

Quels sont les caractéristiques du girardin logement social

  • Louer le bien dans les 6 mois suivant son acquisition
  • Location à nue pendant 5 ans (ou six en intermédiaire) en tant que résidence principale
  • SCPI possible si le propriétaire des parts les conserve pendant 6 ans
  • Pour les SCPI, l'achat concerne les logement neufs dont 90% affectés à l’habitat.

Le montant des loyers ne peut pas excéder les limites fixées par décret dans le cas d’une location intermédiaire qui est plafonnée à 2.449 € HT / m². Le bien peut être également loué à ses parents ou enfants s’ils ne font pas partis du même foyer fiscal.

Les risques liés au Girardin logement social

Il est très important d’observer quelques critères pour éviter certaines déceptions. Il faut donc :

  • Vérifier les prix du marché de l’immobilier avant de se lancer dans l’achat
  • Choisir une région où la demande est grande
  • Louer le bien dans les 6 mois après son acquisition.

Les réductions d’impôts sont intéressantes notamment pour les contribuables moyennement ou fortement imposés. L’investissement est rentable et sans risques si l’on fait attention à certains points ou qu’on se laisse conseiller par un spécialiste. De plus, vous êtes un investisseur qui depuis la métropole peut participer au développement de l’Outre-mer, une manière éthique de défiscaliser