Le dispositif de défiscalisation de la loi Demessine a pris fin depuis le 31 décembre 2010.
En effet, le 5 décembre 2010, le Sénat a adopté un amendement au budget 2011 supprimant la réduction d’impôt pour l’acquisition de bien immobilier situés dans des résidences de tourisme et dans les zones dites de revitalisation rurale (dit dispositif ZRR ou loi Demessine).
En revanche, le Sénat n’a pas touché à la réduction d’impôt qui permet la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements.
Textes de référence relatifs à la défiscalisation LMNP
- Code Général des Impôts – Article-156
- Code de la Construction et de l’habitation – Articles L632-1 et L632-2
- Exonération de TVA: Code Général des Impôts – Article-261-D et
Bulletin Officiel des Impôts – BOI_3A-2-03_30 avril 2003
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