Le dispositif de défiscalisation de la loi Demessine a pris fin depuis le 31 décembre 2010.
En effet, le 5 décembre 2010, le Sénat a adopté un amendement au budget 2011 supprimant la réduction d’impôt pour l’acquisition de bien immobilier situés dans des résidences de tourisme et dans les zones dites de revitalisation rurale (dit dispositif ZRR ou loi Demessine).
En revanche, le Sénat n’a pas touché à la réduction d’impôt qui permet la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements.
Détails sur l’investissement immobilier ZRR
L’investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement, dans une certaine limite, mais aussi de récupérer la TVA.
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme.
La loi concerne également certains travaux de réhabilitation qui peuvent porter le taux de réduction à 36% du prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation.
NOTA : ces dispositions sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.
