Principaux textes relatifs à la loi Malraux:

• Loi n° 62-903 du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et à la restauration immobilière : code de l'urbanisme, art. L. 313-1 et suivant(s), R. 313-1:

• Code de l'Urbanisme – Article-L313-1_a_L313-3
• Code de l'Urbanisme – Article-L313-4_a_L313-4-3
• Code de l'Urbanisme – Article-R313-1

• Code Général des Impôts – Article-31_et_156
• Bulletin Officiel des Impôts – 5 D 6 04 du 5 août 2004
• Code Général des Impôts – article-156

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