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Loi Scellier : Textes de référence

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Article de loi qui instaure la Loi Scellier : Art31_LOI SCELLIER.pdf

Journal officiel du 31 décembre 2008 : JO_31 decembre 2008.pdf

Liste des communes en zone Scellier : Zone_scellier_290409.pdf
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal Officiel du 3 mai 2009)

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