Cadre réglementaire d’un investissement locatif en Loi Scellier

Conditions à respecter pour investir en Loi Scellier

• Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.

• Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

• Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.

• En investissement Scellier intermédiaire, respect du plafond de revenu du locataire.

• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

• La réduction d’impôt Scellier n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

• L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.

• Réduction d’impôt pour un seul logement par an par contribuable.

Les précisions pour investir en immobilier locatif Scellier

• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

• Dans le cadre de l’investissement immobilier Scellier intermédiaire, possibilité de prorogation une ou deux période de 3 ans (1.33% par an de réduction d’impôt supplémentaire).

• Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives réelles.

Compatibilité avec les autres lois de défiscalisation

• Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec les amortissements Robien et Borloo qui sont ne sont plus en vigueur désormais. Par contre, une déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts  est applicable au titre du Scellier social. A condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu’un ascendant ou descendant de l’investisseur.

• Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d’impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec un investissement locatif Scellier.