Les dispositifs ROBIEN-BORLOO ne sont plus en vigueur depuis le 1er Janvier 2010.
La loi Scellier remplace désormais ces 2 dispositifs d’aide à l’investissement locatif.
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lors d’un investissement Borloo, le locataire ne peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire, par contre l’engagement de location peut être suspendu, à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable. Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction au titre de l’amortissement ni de la déduction forfaitaire. Cette période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale de 9 ans.
Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause.
Durée de location selon le dispositif :
- Borloo :9 ans minimum; possibilité de proroger pendant deux périodes successives de deux périodes successives de 3 ans, donc au total 15 ans d’engagement de location.
- Robien :9 ans minimum minimum.
Au-delà de ces durées, le propriétaire est libre de laisser le bien immobilier en location, sans contrainte particulière, ou bien de le revendre.
Plafond de loyer à respecter
(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2012)
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|
|
Robien recentré |
21,84 € | 15,19 € | 12,42 € | 9,10 € |
|
Borloo populaire |
17,47 € | 12,15 € | 9,94 € | 7,28 € |
Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier.
Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon…).
Investissement Borloo uniquement : plafonds de ressources du locataire
Pour les baux conclus en 2012, les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location :
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 306 € | 44 306 € | 44 306 € | 44 306 € |
| Couple | 66 215 € | 48 328 € | 44 302 € | 40 274 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 79 595 € | 57 857 € | 53 036 € | 48 214 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 95 342 € | 70 020 € | 64 185 € | 58 350 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 112 867 € | 82 181 € | 75 334 € | 68 484 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 127 005 € | 92 700 € | 84 976 € | 77 251 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 156 € | + 10 530 € | + 9 652 € | + 8 774 € |
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.
NDLR : selon nos estimations, près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, ce qui rend cette limitation moins sociale qu’il n’y parait et donc en définitive assez favorable à l’investisseur.
