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EN DETAIL

Le ou les biens à restaurer doivent être situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé.

Une opération en loi Malraux doit non seulement aboutir à la restauration complète du bien immobilier mais également respecter un strict formalise - avant, pendant et après la restauration - afin de ne pas risquer d'être requalifiée par l'administration fiscale.

 

Il ne nous parait pas opportun, dans le cadre du présent site, de détailler l'ensemble des formalités requises (Déclaration d'utilité publique, avis de l'architecte des bâtiments de France, autorisation préfectorale de travaux, etc.), mais simplement d'insister sur leur importance et donc l'utilité - pour ne pas dire la nécessité - de confier toute la démarche de restauration à un professionnel compétent justifiant d'une expérience certaine.

 

Les travaux doivent être réalisés à l'initiative du propriétaire du bien, personne physique, société immobilière (soumise à l'impôt sur le revenu) ou de la copropriété (sous la forme d'une Association Foncière Urbaine Libre – AFUL).

 

Une fois le bien restauré, l'investisseur propriétaire doit s'engager - auprès de l'administration fiscale - à louer, dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration, le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans.

La cas échéant, le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment imputés.

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Liberté Egalité Fraternité : République Française Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.