Les principales obligations sont les suivantes pour être considéré comme LMP:
Questionnaire strictement confidentiel et sans engagement. Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 78, téponses facultatives mais nécessaires au traitement de votre demande. Droit d’accès et de rectification aux données exerçable à cnil @ conseil-defiscalisation.fr
Site déclaré auprès de la CNIL. Collecte des informations opérée dans le strict respect de la “Loi informatique et libertés”.
Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.