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OBLIGATIONS A RESPECTER
Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des revenus locatifs de même nature
EN DETAIL

  Louer un bien à usage d'habitation peut se faire de deux manières:


  • La plus communément rencontrée consiste à louer le bien nu, c'est-à-dire non meublé; à charge pour l'occupant de rendre le bien habitable en l'aménageant.

 

  • Moins répandue, la location meublée présente pourtant de nombreux avantages: non seulement sa fiscalité est attractive, mais les contraintes imposées au bailleur sont moins nombreuses que dans le cadre d'une location non meublée. Un logement meublé s'entendant comme prêt à accueillir un locataire avec ses effets personnels sans que ce dernier ait besoin d'y ajouter un quelconque objet meublant.


Dans le second cas - celui qui nous intéresse -, le Loueur en Meublé peut être considéré comme Professionnel ou non (d'un strict point de vue fiscal):


  • Est professionnel le contribuable qui, donnant en location meublée un ou plusieurs biens, en tire un revenu annuel supérieur 23 000€ (montant de recettes annuelles TTC), ou bien tire de cette activité plus de 50% de ses revenus et est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

  • De fait, et donc à contrario, est considéré comme "non professionnel" celui qui, donnant en location un ou plusieurs biens meublés, en tire un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000€, ou ne retire pas de cette activité plus de 50% de ses revenus et n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.


Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des revenus locatifs de même nature.

Le présent site étant dédié au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), nous vous invitons à consulter le site www.lmp-defiscalisation.fr pour découvrir le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).

 

A noter: très intéressant, le statut de loueur en meublé non professionnel peut être un très bon moyen pour l'investisseur de "mettre le pied à l'étrier"; puis, au gré de ses acquisitions, de franchir le seuil fatidique lui permettant alors de devenir "professionnel" afin de bénéficier d'une fiscalité encore plus attractive.

Pour tout comprendre sur le nouveau dispositif lmnp 2010

SIMULATION IMMEDIATE
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Liberté Egalité Fraternité : République Française Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.