• Réduction d'impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€):
• Investissement en 2009 et 2010: 25% (répartie linéairement sur 9 ans)
• Investissement à compter de 2011: 15% (répartie linéairement sur 9 ans).

• Possibilité de prorogation durant deux périodes successives de 3 ans (2% par an de réduction d'impôt supplémentaire).

• Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

Modalités :

• Acquisition logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

• Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître prochainement  précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l'exception des communes de la zone C).

• Réduction d'impôt pour un seul logement par an par contribuable.

• Réduction d'impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

• Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Au-delà de cette durée, trois principales possibilités:
• Si le bien a été loué avec des loyers modérés et en respectant les plafonds de ressources du locataire, alors possibilité de laisser le bien en location dans le cadre du dispositif Scellier, pendant 3 ans, renouvelable une fois (soit 6 ans au total), tout en bénéficiant de 2% par an de réduction d'impôt. 
• Laisser le bien en location mais sans opter pour un dispositif particulier: possibilité alors d'augmenter les loyers sans contrainte particulière. 
• Revendre le bien immobilier, rembourser le capital restant du à la banque, et disposer alors d'un capital.

• Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique (identiques à ceux applicables en Robien).

• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

• La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

• Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d'impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec la loi Scellier.

• Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l'amortissement Robien et Borloo. Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts (déduction "Borloo") est applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.

Robien et Borloo (amortissement)  cohabitent jusqu’au 31 décembre 2009 avec la loi SCELLIER.

Un investisseur en 2009 a le choix d’opter :

• soit pour la formule amortissement Robien Borloo (moins avantageuse);

• soit pour la formule réduction d’impôt (Scellier).

Au-delà, il ne sera plus possible d'opter pour les dispositifs Robien et Borloo.

La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente en état futur d'achèvement, qui n'est une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour le dispositif Scellier (ou bien sur Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.

Documents disponibles :

• Journal officiel du 31 décembre 2008.

• LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 / Article 31 : loi Scellier.

• Projet arrêté zonage version 1.0 du 29/12/2008.

Pour en savoir plus sur la loi Scellier 2009

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