Textes de lois relatifs à la défiscalisation LMP
- Code Général des Impôts – Article-156
- Code de la Construction et de l’habitation – Articles L632-1 et L632-2
- Exonération de TVA: Code Général des Impôts – Article-261-D et
Bulletin Officiel des Impôts – BOI_3A-2-03_30 avril 2003 - Statut LMP et exonération de plus-values: Code Général des Impôts – article-151-septies
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