Textes de référence relatifs à la défiscalisation LMNP
- Code Général des Impôts – Article-156
- Code de la Construction et de l’habitation – Articles L632-1 et L632-2
- Exonération de TVA: Code Général des Impôts – Article-261-D et
Bulletin Officiel des Impôts – BOI_3A-2-03_30 avril 2003
(Si le document ne s’affiche pas, cliquez ici pour télécharger gratuitement le lecteur Acrobat Reader standard utilisable pour consulter de nombreux documents sur Internet, sans aucun risque de virus)
Attention: tous ces liens s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre.
Vous souhaitez en savoir plus sur le statut LMNP, suivez ce lien: LMNP 2012.
