traitées depuis 2003
L'administration fiscale vient de pub les plafonds de loyer et de ressources des locataires à prendre en compte pour les réductions d'impôt au titre de la loi Scellier pour l'année 2011.
Pour le dispositif Scellier, il est nécessaire de distinguer les investissement réalisés avant et après le 1er janvier 2011 en métropole.
| Plafonds de loyers pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 | ||
| en €/m2/mois | PLAFONDS 2011 | |
| Zonage | Scellier classique | Scellier social |
| Zone A bis | 21,70 |
17,36 |
| Zone A | 16,10 | 12,88 |
| Zone B1 |
13,00 |
10,40 |
| Zone B2 | 10,60 |
8,48 |
| Zone C | 6,10 (sous dérogation) | 4,88 (sous dérogation) |
Pour les actes notariés signés à compter du 1er janvier 2011 le dispositif « Scellier » comprend 5 zones :
-Zone A bis (Paris et la petite couronne) Arrêté du 22 décembre 2010 ;
-Zone A : communes actuellement classées en zone A Arrêté du 29 avril 2009 et non retenues pour « A bis » ;
-Zone B1 : communes actuellement classées en zone B1 Arrêté du 29 avril 2009 ;
-Zone B2 : communes actuellement classées en zone B2 Arrêté du 29 avril 2009 ;
-Zone C : communes non classées (reste du territoire) Arrêté du 29 avril 2009
| Plafonds de loyers pour les investissements réalisés jusqu'a 31 décembre 2010 | ||
| en €/m2/mois | PLAFONDS 2011 | |
| Zonage | Scellier classique | Scellier social |
| Zone A | 21,84 | 17,47 |
| Zone B1 | 15,19 |
12,15 |
| Zone B2 | 12,42 |
9,94 |
| Zone C | 9,10 (sous dérogation) | 7,28 (sous dérogation) |
24-03-2011
L’indice de référence des loyers augmente de 1,60 % en évolution annuelle...
Un petit délai avait été accordé aux investisseurs qui ont signé un contrat de réservation Scellier avant le 31 décembre 2010
Selon le baromètre MeilleursAgents.com, le prix des logements ne cesse de grimper en flèche
Dans un contexte où la demande de prêt immobilier s'est considérablement réduite
L’indice de référence des loyers augmente de 1,45 % en évolution annuelle...
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