La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer comporte un titre III intitulé "Relance de la politique de logement". Sa philosophie générale consiste notamment à réorienter les aides à la construction - jusqu'alors dirigées à coup d'incitations fiscales vers le secteur du tourisme - en direction du secteur locatif social.

Celui-ci présente en effet, dans les départements et territoires d'outre-mer, des carences considérables (voir nos articles ci-contre). Un décret du 15 janvier 2010 fixe les modalités d'application de l'article 199 undecies C du Code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, lui-même largement modifié par la loi du 27 mai.

Son objet est de préciser les conditions à réunir pour que l'investisseur puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre d'un investissement dans le secteur locatif social. Ces conditions sont essentiellement de deux ordres : le plafond de ressources du locataire ou sous-locataire hébergé dans le logement concerné et le plafond du loyer pratiqué. Chacun de ces plafonds fait l'objet de règles spécifiques selon la localisation géographique (d'un côté, les quatre DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte et, de l'autre côté, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna) et selon le statut de l'occupant ou le type de location (location ou sous-location nue ou meublée...).