Un nouveau dispositif permettant de se prémunir contre les loyers impayés va prochainement voir le jour.

En 2010, le nouveau dispositif va ainsi remplacer l’actuelle garantie des risques locatifs (GRL) lancée en 2006 qui n’a pas rencontré le succès prévu. En effet, cet échec est dû à la coexistence d’autres produits proposés directement par les sociétés d’assurance et aux réticences des assureurs.

La GRL nouvelle formule a trois objectifs principaux : inciter les propriétaires à louer leur bien inoccupé en leur apportant des « garanties fortes » contre les risques d’impayés, empêcher la discrimination entre les locataires et enfin réduire le nombre d’expulsions.

Selon le secrétaire d’Etat au logement, le nouveau système va « révolutionner les rapports entre propriétaires et locataires ».

Seulement 20 % des propriétaires actuels sur les six millions de logements privés loués en France souscrivent une assurance contre les impayés. Une part qui tombe même à 10% pour ceux qui gèrent en direct leur bien, sans passer par une agence immobilière.

Seules les compagnies d’assurance pourront désormais proposer des assurances contre les loyers impayés. Elles disposeront d’un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant un taux d’effort inférieur ou égal à 50 %. Les locataires ne devront donc pas consacrer plus de 50 % de leurs revenus au loyer s’ils désirent bénéficier de cette garantie.

Désormais, lorsque le montant du loyer correspondra à une part allant de 28 % à 50 % des revenus du locataire, les assureurs pourront bénéficier d’une compensation financière en cas d’incidents de paiement. Celle-ci sera versée par l’Action Logement (ancien 1% logement) ou l’Etat. En revanche, les assureurs qui acceptent d’exercer cette garantie ne disposeront toujours d’aucune aide concernant les défaillances des locataires présentant un taux d’effort inférieur à 28 %.

Il existe certaines limites à cette garantie : elle couvrira contre les impayés uniquement les biens immobiliers dont le loyer est inférieur à 2.000 euros et dans la limite d’un plafond total de 70.000 euros ; en cas de dégradations du logement, la GRL sécurise le propriétaire à hauteur de 7.700 euros maximum.

Ce dispositif vise également à responsabiliser les locataires, puisqu’en cas d’impayés, un traitement social sera mis en place pour les locataires de bonne foi. L’objectif étant de trouver rapidement une solution. Il sera assorti d’une obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement des loyers (au moins partiel dans un premier temps). Si cette condition n’est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire sera engagée.