Documents disponibles:

• Article de loi qui instaure la Loi Scellier : Art31_LOI SCELLIER.pdf

• Journal officiel du 31 décembre 2008 : JO_31 decembre 2008.pdf

• Liste des communes en zone Scellier: Zone_scellier_290409.pdf
  Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement  des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal Officiel du 3 mai 2009) 

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