traitées depuis 2003
La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif sous la forme très efficace d'une réduction d'impôt :
- De 25% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits en 2010.
- De 15% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
- De 10% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.
A partir de l'année 2011, les logements respectant la norme BBC ( Batiments Basse Consommation) bénéficie de 10% de réduction supplémentaire:
- De 25% du coût d'acquisition pour les logements BBC acquis ou construits en 2011.
- De 20% du coût d'acquisition pour les logements BBC acquis ou construits à compter de l'année 2012.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€), répartie linéairement sur 9 ans.
Un volet social de la loi Scellier permet, en louant pendant 15 ans, de bénéficier d'une réduction d'impôt encore plus importante à condition de respecter des plafonds de ressources du locataire : 37%, soit jusqu'à 111000€ de gain fiscal.
S'agissant d'une location nue, le régime fiscal applicable est celui des revenus fonciers.
A ce titre, il est admis de déduire fiscalement chaque année de ses loyers (produits) les charges réelles supportées.
En Scellier intermédiaire, un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus bruts est applicable.
| Scellier | Scellier intermédiaire |
|
| Réduction d'impôt | 25% sur 9 ans | 25% sur 9 ans ou 37% sur 15 ans |
| Montant annuel maximal de la réduction d'impôt | 8333€ | 8333€ |
| Déduction forfaitaire | non | 30% |
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