Conditions à respecter :

• Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.

• Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

• Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.

• En Scellier intermédiaire, respect du plafond de revenu du locataire.

• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

• La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

• L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.

• Réduction d'impôt pour un seul logement par an par contribuable.

Précisions :

• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

• Dans le cadre du Scellier intermédiaire, possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2% par an de réduction d'impôt supplémentaire).

• Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

Compatibilité avec les autres lois de défiscalisation :

• Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l'amortissement Robien et Borloo. Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts (déduction "Borloo") est applicable (Scellier social) à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.

• Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d'impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec la loi Scellier.